En
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation du site internet de l’EISF ainsi que le contrat de prestation intervenant entre l’apprenant et l’EISF. Les droits et obligations des parties sont précisés dans le contrat de formation signé au cours du processus d’inscription. Les CGV sont complétées par les dispositions relatives à la politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
1/ Désignation
L’EISF – Ecole Internationale du Savoir-faire Français – est un organisme de formation enregistré à la préfecture de Paris.
Ses coordonnées :
Ecole Internationale du Savoir-faire Français – EISF
Sis, 3bis Villa Jean-Baptiste Luquet - 75015 PARIS
Siret n° : 811 371 375 00013
L’apprenant garantit être âgé de plus de 18 ans au moins et d’être légalement capable de contracter.
2/ La dématérialisation des services pédagogiques
L’EISF propose un enseignement exclusivement diffusé en ligne, de qualité au moins équivalente aux formations traditionnelles en présentiel.
L’EISF s’appuie sur la culture digitale actuelle pour moderniser les outils pédagogiques à disposition des formateurs et des apprenants.
Souple, ses formations s’adaptent aux contraintes de chaque apprenant. Individualisées, elles favorisent un apprentissage ciblé et efficace. Economiques, leur prix n’est pas un frein au projet de formation.
Tous les contenus pédagogiques sont conçus spécifiquement pour être accessibles, à tout moment et en tous lieux, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, doté une connexion Internet.
L’EISF n’envoie aucun document papier. Tous les supports pédagogiques sont disponibles sur la plateforme pédagogique. Seuls les contrats de formation, les factures, les attestations de présence et les fiches recettes peuvent être imprimés à domicile.
3/ Les outils pédagogiques
L’EISF dispose des outils pédagogiques les plus adaptés à l’enseignement en ligne.
- Une plateforme d’enseignement en ligne pour gérer l’accès des apprenants aux modules de formation, assurer le suivi de leur progression pédagogique, support du réseau social.
- Des vidéos tutoriels,
- Des classes virtuelles,
- Des cours illustrés,
- Des exercices interactifs,
- Des stages conventionnés,
- Des badges numériques de compétences,
- Un réseau social interne,
- Des tuteurs, tous professionnels en exercice.
4/ L’organisation des études
Chaque formation fait l’objet d’un programme progressif d’acquisition des compétences et savoir-faire.
L’EISF propose un plan de formation tenant compte de la progressivité de l’acquisition des compétences.
L’apprenant adapte son rythme de formation à son organisation.
L’EISF fournit les attestations de temps de formation requises par votre entreprise ou Pôle Emploi. Le temps de formation est calculé en fonction de la réalisation des modules d’apprentissage.
5/ Les certificats, examens et concours
L’équipe pédagogique de l’EISF assure une assistance pédagogique et une correction personnalisée des exercices pratiques, depuis le réseau social propre à l’EISF.
Les acquis sont évalués au fur et à mesure de la progression pédagogique.
Les formations de l’EISF sont toutes sanctionnées par un certificat d’aptitude, décliné sous forme de badges numériques de compétences, qui répondent à des critères de savoir-faire évalués tout au long du cursus.
Il appartient à l’apprenant de réaliser toutes les démarches d’inscription aux examens nationaux, en qualité de candidat libre, auprès des académies.
6/ Les modalités d’inscription
L’apprenant a la possibilité de souscrire un contrat de formation directement depuis le site internet de l’EISF.
Le processus d’inscription se fait exclusivement en ligne.
L’EISF fournit sur son site internet toutes les informations nécessaires à un consentement libre et éclairé de l’apprenant. L’EISF précise notamment le contenu des formations, le processus pédagogique, les modalités de l’enseignement en ligne, les fonctionnalités de l’espace de travail, les ressources pédagogiques mises à disposition, les conditions d’inscription et notamment le prix et la durée de la formation. Pour toute information complémentaire, l’EISF met à disposition de l’apprenant un service de renseignements par mail ou téléphone.
L’apprenant garantit qu’il est pleinement habilité à contracter et à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa formation.
En cliquant sur le bouton « Valider pour signer mon contrat », l’apprenant déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du contrat ainsi que les Conditions Générales de Vente. Il s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme, le règlement intérieur et la discipline informatique précisés dans l’article 7 des présentes CGV.
En cliquant sur le bouton « Valider et payer », l’apprenant finalise son engagement et procède au paiement de sa formation.
Les conditions générales de vente, le contrat de formation et le programme d’enseignement sont imprimables instantanément.
Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCA, FONGECIF…), il appartient à l’apprenant de faire renseigner les documents utiles et de les transmettre par courrier électronique ou postal.
7/ Le contrat de formation
Les clauses du contrat de formation sont indivisibles. Elles ne sont pas négociables.
Chaque formation est souscrite pour une durée maximale de 18 mois.
L’EISF se réserve le droit de modifier les contrats d’enseignement qu’elle propose à tout moment. Ces modifications n’interviennent pas pour les contrats en cours.
8/ Le paiement de la formation
Le prix de la formation est indiqué clairement sur le site internet et dans le contrat de formation.
Il est net de toute autre charge. Il est non négociable, ferme, définitif et exigible en totalité après la validation du contrat de formation.
L’EISF se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses formations, de proposer des tarifs préférentiels à un moment donné. Ses modifications ne peuvent en aucun cas avoir de répercussion sur les contrats en cours.
Le paiement s'effectue selon les moyens suivants :
- soit par carte bancaire au moyen de l'interface de paiement sécurisée ;
- soit par virement bancaire crédité sur le compte bancaire de l’EISF ;
- soit par prélèvement bancaire effectué sur le compte bancaire du Client,
Les matériels et les ingrédients propres à chaque formation sont à la charge de l’apprenant.
Le paiement de la formation ouvre droit à l’ensemble des services proposés par l’EISF.
9/ Le règlement intérieur et la discipline informatique
L’EISF attribue, lors de l’inscription, un droit d’accès individuel à la plateforme de cours qui se matérialise par un code d’accès et un mot de passe.
Ce droit d’accès est strictement personnel et incessible. Il cesse automatiquement à l’expiration du contrat de formation.
L’EISF veille notamment :
- à l’usage exclusif du droit d’accès à la plateforme pédagogique ;
- au respect des droits d’auteur et copyright qui protègent les ouvrages pédagogiques et vidéos ;
- à la bienveillance et au professionnalisme des échanges sur le réseau social interne ;
- à la fluidité du système informatique ;
- au respect des lois en vigueur.
L’EISF se réserve la possibilité de suspendre les droits d’accès, en cas de violations répétées des règles d’utilisation, signifiées préalablement par courrier électronique.
Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n' 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, l’apprenant a accès aux informations le concernant et dispose le cas échéant d'un droit de rectification.
10/ Non respect des CGV
Le non respect par l’apprenant des obligations souscrites aux termes des présentes CGV et du contrat de formation, et en particulier en cas de fraude ou tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une formation, pourra entraîner la suspension de l’accès à la plateforme de formation, voire la résiliation du contrat de formation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’EISF.
11/ Disponibilité des services
Dès la conclusion du contrat de formation et la validation du paiement du prix, l’apprenant reçoit ses codes d’accès à la son espace de travail EISF, développé sur la plateforme américaine SABA.
L’apprenant se connecte à la plateforme pédagogique pendant toute la durée du contrat de formation, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable, connectés à Internet.
La plateforme de l’EISF est disponible 24h/24H, 7 jours/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance impliquant l’indisponibilité de celle-ci moins de quelques heures par année.
L’application SabaCloud permet un accès hors connexion à certains modules de formation.
12/ Responsabilité civile individuelle
Dans le cadre des stages en entreprise, l’apprenant souscrit une assurance en responsabilité civile et accident.
13/ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’apprenant dispose de 14 jours qui suivent la conclusion du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il notifie sa volonté de se rétracter au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet de l’EISF dans son espace personnel.
A réception de la demande de rétractation, l’EISF met fin au contrat de prestation et à l’accès à la plateforme pédagogique. Elle effectue le remboursement des sommes versées et interrompt le paiement en 3 fois sans frais le cas échéant.
Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, l’apprenant peut, sans perdre son droit de rétractation, commencer sa formation dès le premier jour. Dans une telle hypothèse, et en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’EISF est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que cette demande est été recueillie par l’EISF dans les délais impartis.
Le service fourni est évalué en fonction du temps passé sur la plateforme pédagogique et de l’utilisation des ressources.
Passé ce délai de 14 jours, l’inscription à l’EISF est définitive. Elle est confirmée par un certificat d’inscription à disposition de l’apprenant sur le site internet de l’EISF, dans son espace personnel.
En cas de financement par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCA, FONGECIF…), l’inscription devient définitive à la confirmation de la prise en charge du paiement de la formation.
14/ Résiliation anticipée
Une fois l’inscription définitive, la résiliation anticipée du contrat de formation est possible à tout moment. A la demande de l’apprenant, l’EISF peut rembourser une partie des frais de formation. Le calcul est effectué en tenant compte du temps écoulé et du nombre de modules de formation réalisés.
15/ Litige
Toute contestation dans la souscription ou l’exécution du contrat de formation donnera lieu, dans un premier temps, à une tentative de règlement amiable.
La loi française s’applique.
Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.